L’Acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d’établir une circonstance ou un fait matériel qu’un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur semble avéré ». Un tel acte constitue la preuve « par commune renommée ».

L’acte de notoriété sert :

• à prouver la qualité juridique d’un ou plusieurs héritier(s),
• à prouver la volonté du défunt,
• à établir la « dévolution successorale ».

Selon la définition légale, il a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne; sa particularité réside dans le fait qu’il est rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.

Le recours à un acte de notoriété est obligatoire dans les cas suivants:

• si l’actif de la succession est supérieur à 5000 €,
• si le défunt laisse un héritier mineur ou majeur incapable,
• si le recours à un généalogiste professionnel s’avère nécessaire pour retrouver les héritiers,
• si le défunt avait conclu un contrat de mariage de son vivant ou s’il laisse des donations et libéralités à des tiers,
• si l’actif de la succession comporte un bien immobilier.

Depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, seuls les notaires sont habilités à établir des actes de notoriété, à l’exclusion de toute autre personne. Les actes de notoriété sont, en général, conservés par les notaires (sous forme de minute); il convient donc de les rechercher dans la Sous-série 4 E des Archives départementales (pour les actes déposés car ayant atteint la date pour ce faire).