Fiche 10

Les actes notariés

Sur le territoire de l’actuel Finistère (autrefois pays de droit coutumier et non de droit écrit), les minutes notariales ne remontent guère au-delà du XVIIe siècle. Napoléon Ier, par la Loi du 25 ventôse de l’an XI (16 mars 1803), réorganisa le notariat, qui compta alors 227 études dans le département. Ce nombre est considérablement diminué de nos jours, par suite de fermetures d’études ou de fusions.

Tout acte notarié se retrouve sous trois formes :

  • Minute : résumé de l’acte, avec les éléments essentiels (conservée 100 ans à l’étude, puis aux Archives départementales),
  • Grosse ou ampliation : acte complet avec toutes les formules juridiques (délivrée à chacune des parties en cause),
  • Texte enregistré : (sous l’Ancien Régime, par le Contrôle des Actes, par les Services de l’Enregistrement depuis la Révolution française, au Service des Hypothèques depuis 1958).

Les notaires officialisent les mutations de propriété (achats, ventes, donations, échanges, dons et legs, partages, héritages…).

Les notaires officialisent les décisions de la vie civile (contrats de mariage, tutelles et curatelles, testaments, donations entre vifs, reconnaissances de dettes,  adoptions, partages de biens, reconnaissance de paternité ou de propriété…).

Les notaires officialisent les contrats (baux de location, contrats de travail, contrats d’association, statuts d’entreprises, accords commerciaux…).

Les notaires conservent :

  • un minutier principal (minutes classées dans l’ordre chronologique),
  • des dossiers de clients (regroupant l’ensemble des actes concernant un même client, ou sa famille et les succursales d’une société cliente),
  • des répertoires (permettant de retrouver la date et la nature des actes).

Les Archives départementales tiennent un minutier central regroupant les minutes au moins centenaires de l’ensemble des offices notariaux du département (sous-série 4 E). D’autre part, elles conservent également les registres et dossiers du Contrôle des Actes (série C), de l’Enregistrement (sous-série 3 Q) et des Hypothèques (sous-série 4 Q).