Le terme d’Acte Sous Seing Privé (on dit souvent, en abrégé, Acte S.S.P.) désigne une convention écrite, rédigée et signée directement par les parties, ou par un mandataire dûment constitué par elles. Le but d’un tel acte est de régler une situation contractuelle.

On dit parfois également Acte Sous Signature Privée, ce qui est rigoureusement la même chose est a la même valeur juridique.

L’acte Sous Seing Privé étant gratuit (à la différence des actes authentiques, soumis à des frais d’établissement par un officier public, notaire ou huissier de justice, et à des droits d’enregistrement), il est de loin le plus employé en France. Parmi les actes de ce type en usage dans la vie quotidienne, on peut citer :

• contrat de vente
• contrat de location
• contrat d’assurance
• contrat de prêt entre proches
• etc.

Aucune condition de forme n’est requise pour les actes Sous Seing Privé, sauf exceptions prévues par la Loi. C’en en cela qu’ils différent des actes authentiques, qui, eux, sont rédigés par des officiers publics (en général des notaires) et donc soumis à des règles très strictes de formulation et de présentation.

L’acte Sous Seing Privé engage les parties à travers des obligations, qui sont prévues, acceptées et inscrites dans le texte signé. Il a force exécutoire tout autant que les actes authentiques.

Les notaires, officiers public, sont habilités à ratifier, en cas de besoin, les actes Sous Seing Privé et à leur donner une forme authentique. Souvent les parties en présence prennent la précaution de déposer un exemplaire du contrat chez un notaire, afin d’éviter toute contestation éventuelle ultérieure.

Le chercheur trouvera également de nombreux actes Sous Seing Privé dans les archives des greffes des tribunaux civils (Série U des Archives départementales).