Vocabulaire notarial

Les notaires utilisent des termes parfois peu familiers tels que :

acte authentique

rédigé par un notaire, il a le même caractère qu’un jugement et fait foi en justice, pour l’identité des signataires comme pour leur accord sur l’acte et sa date d’exécution.

actif successoral

montant constitué par les biens composant la succession du défunt après déduction du passif (dettes et charges).

codicille

acte postérieur à un testament et qui en modifie le contenu.

copie exécutoire

copie authentique, certifiée par le notaire, comportant une formule exécutoire (pour un bail ou un prêt), permettant d’obtenir en justice l’exécution d’un contrat.

clause de preciput

clause particulière dans un contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever certains biens sur la succession ou sur la communauté, sans droits de succession.

de cujus

terme juridique désignant le défunt au moment de sa succession.

dévolution

répartition de l’héritage entre les héritiers, selon les droits de chacun ; on parle de dévolution légale en cas d’absence de testament (répartition automatique).

droits de mutation

impôt à régler à l’occasion de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.

exécuteur testamentaire

personne chargée par testament de faire respecter les dernières volontés du défunt.

filiation

lien juridique entre parents et enfants ; elle peut être légitime, adoptive ou naturelle (simple, adultérine ou incestueuse).

grosse (ou ampliation)

acte authentique complet, avec toutes les  formules juridiques.

immeuble

bien ne pouvant être déplacé ; par ex. : terrain, maison, appartement ou propriété agricole.

indignité

est déclaré indigne d’hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l’a pas dénoncé.

légataire universel

personne recevant par testament la totalité de la succession, en l’absence d’héritiers réservataires, ou une quote-part des biens de la quotité disponible en cas d’héritiers réservataires.

meuble

terme juridique désignant, par opposition aux immeubles, les biens que l’on peut déplacer : objets, mobiliers, comptes bancaires, portefeuille boursier, parts de société, fonds de commerce, voiture…

minute

original d’un acte authentique.

nue-propriété

droit de propriété d’un bien démembré dont on n’a pas l’usufruit ; le nu-propriétaire ne peut utiliser un bien, ni en toucher les revenus ; il n’aura la pleine propriété du bien qu’au décès de l’usufruitier.

prédécédé

terme désignant le conjoint mort en premier.

quotité disponible

partie de son patrimoine dont on dispose librement, par donation ou testament, par opposition à la réserve héréditaire.

réserve héréditaire

part du patrimoine réservée de droit aux héritiers réservataires (descendants ou ascendants) ; on ne peut en disposer librement par donation ou testament.

saisine

droit pour certains héritiers d’entrer tout de suite en possession de leur héritage, sous réserve d’en acquitter les charges.

soulte

compensation financière versée par certains cohéritiers lorsque les lots composant l’héritage sont de valeur inégale.

tontine

association de personnes mettant un capital en commun pour acquérir un bien qui sera la propriété du dernier survivant.

usufruit

droit d’usage et de jouissance d’un bien démembré dont on peut aussi toucher les revenus sans en être le propriétaire.