Un certain nombre d’ordonnances royales instituèrent, peu à peu, un contrôle rigoureux des actes authentifiés par les notaires et tabellions du royaume de France.
Cadre législatif :
L’ordonnance de Villers-Cotterets (avril 1539) rendit obligatoire l’insinuation judiciaire des donations, afin de justifier des titres de propriété. Par une ordonnance de mars 1693, Louis XIV (1661-1715) institua le Contrôle des Actes, dans un but fiscal. Tous les actes des notaires devaient être enregistrés, moyennant un droit à régler au moment de l’enregistrement (appelé « insinuation »).
En 1705, une nouvelle ordonnance de Louis XIV étendit cette obligation d’enregistrement aux Actes Sous Seing Privé.
En décembre 1703, un règlement remplaça l’insinuation judiciaire par une insinuation fiscale (dans le but de financer les guerres du monarque ; il fallait trouver des finances partout où c’était possible). En février 1731, Louis XV (1715-1774) restitua l’insinuation des donations aux greffiers des tribunaux.
Méthode de recherche d’un acte :
En principe, il convient de rechercher un acte au lieu de résidence du notaire (qui est du ressort d’un bureau déterminé). Les actes concernant des mutations d’immeubles au lieu de situation des biens (le notaire responsable de l’acte peut fort bien résider ailleurs). La consultation des registres du centième denier peut aider à retrouver un acte. Les actes intéressant des biens meubles et/ou des personnes, au lieu de résidence des personnes. Les donations et substitutions se retrouvent à la fois au lieu de situation des biens et au domicile des personnes. De nombreuses tables facilitent les recherches.
Tous ces documents sont conservés dans la série C des Archives départementales. Dans le Finistère, on comptait 32 bureaux du Contrôle des Actes (de C à 36 C). Le 15 juillet 1627, fut ouvert, à la Cour royale de Quimper, le 1er registre des insinuations judiciaires (le plus ancien du Finistère).
La Loi du 5 décembre 1790 (ratifiée par le roi le 19 décembre) supprima le contrôle des actes, à compter du 1er février 1791.
Un nouveau service fut institué, celui de l’(Enregistrement, qui prit la suite des bureaux de Contrôle des Actes (ces registres sont désormais conservés dans la Sous-série 4 Q des Archives départementales).